VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 du 30 Juin 1977 ; 

VU le décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU la délibération n°475/6ème L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le pays ;

VU la délibération n°479/6ème L du 24 mai 1968 portant création d’un etablissement public national dénommé « Caisse Nationale de Retraites » rendue exécutoire par arrêté n°885/SG/CG du 7 juin 1968 ; 

VU l’arrêté n°902/SG/CG du 7 juin 1968 portant organisation de la Caisse Nationale de Retraites et du régime des retraites applicable à ses ressortissants, ensemble l’arrêté n°76-1475/SG/CG du 7 juin 1976 ; 

VU la délibération n°85-003/CNR du 17/11/1985 du conseil d’administration de la Caisse nationale de Retraites ; 

SUR Proposition du ministre de la Fonction publique, président du conseil d’administration de la Caisse nationale de Retraites ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 31 décembre 1985.