LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,CHEF DU GOUVERNEMENT 

 VU les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ; 

VU l’ordonnance LR n° 77-008 du 30 juin 1977 ; 

VU le décret n° 82-041 / PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ; 

VU le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

VU les certificats de conformité délivrés par le direction de l’Urbanisme et du Logement ; 

VU l’avis de la commission de la Propriété foncière du 10 novembre 1985 ; 

Sur le rapport du ministre des Finances et de l’Économie nationale ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 novembre 1985.