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Arrêté n° 85-1530/PR/FIN déclarant d’utilité publique la création d’une réserve foncière à Ambouli.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
VU le décret n° 82-041 /PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;
VU le décret n° du 21 février 1939 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la déclaration d’utilité publique ;
VU l’avis de la commission de la propriété foncière du 6 juin 1985 ; Sur le rapport du ministre des Finances et de l’Économie nationale ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 novembre 1985.
ARRÊTE
Article premier : Est déclarée d’utilité publique la création par l’État d’une réserve foncière constituée du titre foncier n° 858, d’une superficie de 24 ha 41 a 64 ca appartenant à Mme Sultana Beni Hamoudi Ahmed situé à Ambouli, route circulaire d’Ambouli.
Art. 2. – L’État se réserve le droit d’utiliser les terrains en cause pour réaliser une opération d’intérêt général.
Art. 3. – Le Ministère des Finances et de l’Économie national, (service des Domaines) est chargé de mettre en oeuvre la procédure d’acquisition des terrains, conformément aux dispositions du décret susvisé du 21 février 1939.
Art. 4. – Le ministre des Finances et de l’Économie nationale et le ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera e’ inséré dans le Journal officiel de la République de Djibouti.