Effectuer une recherche

Arrêté n° 85-0864/PRE portant retrait d’autorisation d’activité et retrait d’agrément au Code des Investissements de la Gulf Trust Bank.

Edition n° 7 du 31/07/1985

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU Les lois constitutionnelles LR/77-001 et 002 du 27 juin 1977,

 

VU l’ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977,

 

VU le décret 82-041 /PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement,

 

VU le décret 85-027/PRE du 26 février 1985 relatif à l’ouverture, à l’activité et au contrôle des établissements financiers,

 

VU les arrêtés 82-1066/PR/MCTT du 8 août 1982 et 83-0829/MCTT/AEP du 6 juin 1983 portant agrément au Code des Investissements de la Gulf Trust Bank,

 

VU la lettre de Monsieur le Premier Ministre, président du Conseil national de la Monnaie, du Crédit et du Commerce extérieur, en date du 15 juillet 1984 adressée au directeur général de la Gulf Trust Bank,

 

VU le rapport du gouverneur de la Banque nationale de Djibouti,

 

Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 2 juillet 1985.

ARRÊTE

Article Premier : La Gulf Trust Bank SA n’ayant pas rempli, dans les délais qui lui ont été consentis par les autorités monétaires. les obligations régissant la profession bancaire, ni les engagements particuliers qu’elle a pris, n’est plus autorisée à exercer d’activité bancaire sur le territoire de la République.

 

Article 2 : Conformément à l’article 14 du décret 85-027/ PRE susvisé, le gouverneur de la Banque nationale de Djibouti désignera, sans délai, un liquidateur chargé, notamment, d’arrêter les comptes de la Gulf Trust Bank, de poursuivre le recouvrement de ses créances et d’assurer le règlement de ses engagements.

 

Article 3 : Sans préjudice du contrôle des autorités judiciaires, les opérations de liquidation seront suivies par la Banque nationale à qui le liquidateur devra rendre compte, à tout moment, de l’exécution de sa mission.

 

Article 4 : L’agrément administratif accordé à la Gulf Trust Bank par l’arrêté 82-1066/PR/MCTT susvisé est retiré.

 

Article 5 : Le présent arrêté, immédiatement exécutoire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.