LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT 

VU Les lois Constitutionnelles n° 77-001 et 77-002 du 27 JUIN 1977, 

VU l’ordonnance n° LR/77-008 du 30 Juin 1977, 

VU le décret n° 82-041/PR du 5 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement, 

VU la délibération n° 32/7ème L du 20 Mai 1969 de la Chambre des Députée, rendue exécutoire par l’Arrêté n° 69-819/SG/CG du 29 Mai 1969 et portent codification du régime des prestations Familiales de la République de Djibouti ;

VU son Article 18 stipulant que le Caisse de Compensation des Prestations Familiales et des Accidents du Travail, crées par la délibération n° 270/6EME L du 26 Mers 1966 prend le nom de la Caisse des Prestations  Sociales de la République Djibouti,

VU l’Arrêté n° 69-1883/SG/CG du 31 Décembre 1969 portent organisation et fixant les régies de fonctionnement ainsi quelle régime financier de la Caisse des Prestations sociales et plus particulièrement ses titres Il – Section 1 et 3 et IV – Section 2 – 

VU l’arrêté n° 85-0141/PR/TR du 15 Janvier 1985 constatant la composition du Conseil d’Administration de la Caisse des Prestations Sociales , 

VU la délibération n° 85-0141/PR/TR du 15 Janvier 1985 constatent la composition du Conseil d’Administration de le Caisse des Prestations Sociales, 

VU la délibération n° 9/85/CPS/SMI du 17 Février 1985 adoptant le projet de programme d’Action Sanitaire et Sociale avec un rectificatif budgétaire de 12.500.000FD, 

VU la délibération n° 10/85/CPS/SMI accordant la prolongation de le Mission d’un expert à la Caisse des Prestations Sociales et du Service Médical Interentreprises ,

Sur proposition du Ministre du Travail ,

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 mars 1985.