VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et 7-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n° LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU le décret n° 82-041 / PRE du 5 juin 1982 Portant nomination des membres du gouvernement ;

VU l’ordonnance n° 78-021/ PRE du 23 février 1978 portant modification des statuts du CEGD ;

VU le décret n° 78-046/PR du 14 juin 1978 portant organisation administrative et financière de l’ISERST ;

VU l’arrêté n° 82-1737 du 22 décembre 1982 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’ISERST ;

VU la délibération du conseil d’administration de l’ISERST n° 84-03/ ISERST du 20 décembre 1984 portant approbation du budget 1985 de l’ISERST ;

Vu le budget de l’État ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 2 janvier 1985.