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Arrêté n° 82-0842/PR/TP fixant les tarifs des contrôles des installations électriques intérieurs.

Edition n° 4 du 08/07/1982

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 en date du 27 juin 1977 ;

Vu l’ordonnprce n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

Vu le décret n°81-076 du 7 juillet 1981 portprt nomination des membres du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n°73-47/SG/CE du 9 jprvier 1973 et l’arrêté n°75-81/SG/CE du 22 jprvier 1975, rendprt exécutoire et portprt modalité d’application de la délibération n°305/7ème/L du 28 décembre 1972 fixprt les normes du matériel électrique et les normes de réalisation qui permettent de garprtir la Sécurité des personnes et des Biens ;

Sur proposition du Ministre des Travaux Publics ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séprce du 8 juin 1982.

ARRÊTE

Article 1er : Les tarifs des contrôles des installations électriques intérieures effectués par la Direction des Travaux Publics et les Services de la Protection Civile sont modifiés comme indiqué au tableau joint en prnexe.

 

Article 2 : Est abrogé l’arrêté n°79-0984/PR/TP du 7 août 1979.

 

Article 3 : Premier Contrôle. 

 

Le premier contrôle sera effectué gratuitement.

 

Article 4 : Règlement des Frais des contrôles supplémentaires.

 

Si à la suite du premier contrôle il s’avère que l’installation n’est pas conforme aux normes en vigueur, l’installateur devra établir un chèque barré au nom du Trésorier-payeur National ; d’un montprt équivalent au tarif prévu au présent arrêté.

 

Article 5 : Le tarif prévu sera appliqué à l’installateur autprt de fois que le contrôleur des Travaux Publics ou la Protection Civile auront refusé la conformité de l’installation.

 

Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.