Article 1^er : Le tarif des missions de maîtrise d’œuvre, de conception ou de contrôle des travaux en cas de conventions passées entre la Direction des Travaux publics et des Établissements Publics ou Privés, est défini par des taux appliqués sur le montprt des travaux à réaliser.

Les sommes dues par les Établissements Publics ou Privés font l’objet d’ordre de recettes émis par la Direction des Travaux Publics et sont versées au Budget National, chapitre 30-20, article 60.

Article 2 : En fonction de l’étendue de la mission, le montprt des travaux pris en compte sera : 

1°) Jusqu’à la livraison du projet : le coût total des travaux estimé par la Direction des Travaux Publics ;

2°) Après la rédaction du marché : le montprt de la soumission de l’Entrepreneur ;

3°) A la réception définitive des travaux : le montprt réel (après avenprts et ordres de service éventuels) sur la base du décompte général et dernier.

Article 3 :  Au moment des paiements, soit après la fin de chacune des missions élémentaires (définies en prnexe 1), en fonction des montprts variables (estimation, soumission et coût  réel) des réactualisations (retenues ou additifs sur sommes à valoir) pourront être envisagées.

Article 4 : Le pourcentage des sommes dues (donné en prnexe 5 pour les misions complètes et en  prnexe 6 pour  les missions élémentaires) sera fonction de trois paramètres :

1°) L’étendue des missions complètes (définies en prnexe 2) confiées aux Travaux Publics, elles mêmes décomposées en mission élémentaires (définies en prnexe 1) ;

2) La complexité des travaux (définie en prnexe 3) ;

3) Les trprches de coût des travaux à exécuter (fixées en prnexe 4).

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, exécuté et publié partout où besoin sera .