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Arrêté n° 81-0535/PR du 6 mai 1981 portant création dans chaque district d’une commission chargée de distribuer les cartes électorales.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU Les lois constitutionnelles n° 1 et 2 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n° 77-008 du 30 juin 1977 ;
VU le décret n° 78-072 / PR du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement;
VU la loi organique n° 1/ AN /81 du 10 février 1981 concernant l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
VU la loi n° 182 / AN /81 du 27 avril 1981 fixant le montant et les modalités de consignation et de remboursement de la caution financière prévue à l’article 6 de la loi organique n° 1/AN / 81 du 10 février 1981 ;
VU le décret n° 81 – 058 / PR du 5 mai 1981 fixant les modalités d’organisation de l’élection du Président de la République.
ARRÊTE
Article premier : Il est créé dans chaque district une commission chargée de distribuer les cartes électorales en vue du scrutin de l’élection du Président de la République le 12 juin 1981.
Art. 2 : La commission prévue à l’article 1er est composée du commissaire de la République, chef de district, ou de son représentant, président, d’un représentant de chaque parti politique ayant présenté un candidat dont la candidature a été admise par le Comité constitutionnel, de deux représentants des délégations spéciales des municipalités, de deux okals pour les districts de l’intérieur et des chefs de quartier pour le district de Djibouti.
Art. 3 : La nomination des membres de la commission chargée de distribuer les cartes électorales interviendra par arrêté du président de la République sur proposition du ministre de l’intérieur.
Art. 4 : Dans chaque district, la distribution des cartes électorales devra être achevée au plus tard trois jours avant la date du scrutin.
Art. 5 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché et publié suivant la procédure d’urgence, partout où besoin sera et inséré au « Journal officiel ».
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON