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Arrêté n° 81-0180/PR/SG portant suspension de permis de conduire interdiction de les solliciter et avertissement.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu les lois constitutionnelles n° 77 — 001 et 77 — 002 du 27 juin 1977 ;
Vu l’ordonnance n° LR / 77 — 008 du 30 juin 1977 :
Vu le décret n° 78-072 du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le titre II du livre III du code de la route ( articles 266 à 274 ) et l’arrêté modifié n° 71 — 466 du 24 mars 1971 fixant la composition de la commission technique consultative de retrait des permis de conduire.
Au vu des procès-verbaux dressés par les services de police et gendarmerie, Sur proposition de la commission compétente qui a entendu les intéressés dans la séance du 1 février 1981.
ARRÊTE
Article premier. — Est-faite, pour la durée indiquée, interdiction de solliciter le permis de conduire toutes catégories, aux personnes figurant au tableau annexe I.
Art. 2. — Sont suspendus, pour la durée indiquée les permis de conduire délivrés aux personnes figurant au tableau annexe II.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
A l’égard des personnes mentionnées il prend effet au 1 février 1981 date à laquelle les sanctions ont été notifiées et les retraits effectués sur place.