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Arrêté n° 80-1344/PR/FIN fixant les conditions de présence à bord des bâtiments de la Force Navale des agents des Contributions Indirectes pour les missions de surveillance douanière.

Edition n° 5 du 01/03/1981

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu les lois constitutionnelles n° 1 et 2 du 27 Juin 1977 ;

Vu l’ordonnance LR/N° 77-008 du 30 Juin 1977 ;

Vu le décret n° 78-072 du 2 Octobre 1978 portant nomination des membre du Gouvernement de la République de Djibouti ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu le décret n° 79-044/PR/DEF du 2 Mai 1979 portant création de l’organisation de la Force Navale ;

SUR le rapport du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale.

ARRÊTE

 

Article 1er : Le Commandant de la Force Navale est autorisé à accueillir à bord des bâtiments  de la Force Navale les agents des Contributions Indirectes pour des missions de surveillance douanière dans les eaux territoriales.

 

Article 2 : Les frais résultant de la présence à bord des bâtiments de la Force Navale des agents des Contributions Indirectes sont à la charge du Service des Contributions Indirectes.

 

Article 3 : Le Comandant de la Force Navale et le Chef de Service des Contributions Indirectes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout ou besoin sera.