Les associations sportives, agréées par le ministre chargé de la Jeunesse et des Sports se forment librement sans autre formalité que la déclaration préalable.
L’autorité administrative peut refuser l’enregistrement pour des motifs de légalité et notamment :

– Si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions ci-après

– S’il résulte de présomptions graves et concordantes que leur constitution est en fait destinée à porter atteinte à l’ordre public

– Si l’association constitue en fait la reconstitution d’une association dissoute par l’autorité administrative.

– Si l’association poursuit en fait des buts lucratifs.

Les associations sportives se conformeront toutefois aux dispositions de l’article 7 du décret n° 77-064 du 23 novembre 1977 qui les oblige à se créer sous forme d’associations de type corporatif.

Les statuts types, tels qu’ils figurent à l’annexe au présent arrêté, doivent prévoir le nom, l’objet de l’association, le siège de son établissement, les conditions dans lesquelles se réuniront l’assemblée générale et le comité directeur, le noms, adresse, nationalité et profession des membres fondateurs.

L’objet de l’association doit être défini avec précision et concerner une seule activité ou des activités étroitement connexes ; en particulier les associations sportives doivent s’interdire toute activité politique.
Est interdite pour l’admission en tant que membre de ces associations toute discrimination fondée sur la race, la religion, l’appartenance ethnique ou les opinions politiques.

Les associations sportives peuvent être reconnues d’utilité publique par décret et ainsi bénéficier de subventions publiques et de dons et legs de toute personne à titre gratuit.

Dès sa constitution, l’association devra être déclarée par le dépôt de ses statuts auprès du ministre de l’Intérieur sous le couvert du ministre chargé de la Jeunesse et des Sports,

Le dossier de déclaration comprendra :

– 4 exemplaires des statuts

– 4 exemplaires de la liste des membres du comité directeur

– 4 procès-verbaux de l’assemblée générale constitutive

– 1 registre de délibérations coté et paraphé par le ministre de l’Intérieur.

Les déclarants recevront un récépissé qui sera publié au Journal officiel dans un délai de 1 mois à compter de la date de délivrance.

Les modifications survenues dans l’administration de l’association ou dans les statuts seront déclarées dans les mêmes formes.
Monsieur le ministre de l’Intérieur et Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et appliqué partout où besoin sera.