Arrêté n° 79-0470/PR/FP portant prorogation du mandat des représentants du personnelle des cadre au sein des commissions administratives paritaire - eJO

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Arrêté n° 79-0470/PR/FP portant prorogation du mandat des représentants du personnelle des cadre au sein des commissions administratives paritaire

Mesure: Générale
Date de Publication: 03/05/1979

Edition n° 4 du 14/10/1979

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

ARRÊTE

Ta durée du mandat des représentants du personnel des cadres Au sein dés commissions administratives paritaires est Prorogeé pour une dureé de six mois dans les conditions ci-après indiquées :

Commission administration paritaire	Catégories et cadres	Date d’effet de la prerogation
N°1	CATEGORIE A — Administrateurs —Chefs de bureau —Ingénieurs des Travaux publics — Inspecteurs de l’Enseignement — Conseillers pédagogiqu —Maîtres d’application —Inspecteurs des Contributions — Inspecteurs des P et T_ — Ingénieurs météorologistes — Commissaires de police	A compter du 20 Avril 1979
N°2	CATEGORIE B — Rédacteurs d’administration générale — AQOJOINIS techniques des TP — Contrôleurs divisionnaires des Contribution — Contrôleurs des P et T — Sage-femmes diplômées d’Etat — Infirmiers diplômés d’Etat — Techniciens météorologistes — Inspectéurs de polie	A compter du 20 Avril 1979
N°3	CATEGORIE B — Instituteurs principaux — Maîtres principaux	A compter du 7 mai 1979
N°4	CATEGORIE C — Commis des SAF —Contrôleurs des Contributions —Enquêteurs de police — Maîtres du port — Contrôleurs du bureau des mouvement — Contrôleur d’exploitation portuaire	A compter du 27 Avril 1979
N°5	CATEGORIE C — astituteurs — Maîtres d’enseignement spécial	A compter du 27 Avril 1979
N°6	CATEGORIE C — Infirmiers du service de Santé — Contrôleurs sanitaires — Assistants d’élevage	A competer du 14 mai 1979
N°7	CATEGORIE C —‘Techniciens des TP : —Patrons ét mécaniciens de remmorqueurs — Maîtres ouvriers du livre — Conducteurs de travaux agricoles	A competer du 31 mai 1979
N°8	CATEGORIE C —Agents d’exploitation et agents des installations électromécaniques des Postes et Télécommuñications	A compter du 24 Avril 1979
N°9	CATEGORIE C — Assistants météorologistes	A competer du 31 mai 1979
N°10	CATEGORIE D — Expéditionnaires d’administration — Agents de contrôle des Contribution —Infirmiers vétérinaires — Moniteurs d’agriculture — Préposés des P & T : — Moniteurs d’enseignement spécial — Enquêéteurs-adjoints de police	A competer du 29 mai 1979
N°11	CATEGORIE D — Agents techniques et ouvriers des Travaux publics — Ouvriers du livre	A competer du 29 mai 1979
N°12	CATEGORIE D — Agents d’exploitation qualifiés — Agents sanitaires du cadre de la Santé publique	A competer du 29 mai 1979
N°13	CATEGORIE E — Agents d’exploitation (Sante) — Agents d’hospitalisation (Santé) — Aides ouvriers de Travaux publics	A competer du 30 mai 1979
N°14	CATEGORIE E —Plantons — Manutentionnaires des P et T	A competer du 30 mai 1979