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Arrêté n° 78-0977/PR portant cessation des fonctions d’un magistrat intérimaire
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu les lois constitutionnelles numéros 1 et 2 du 27 juin 1977.
Vu l’ordonnance n° 14 du 29 juillet 1977 et le décret n° 28 du 24 août 1977 sur le recrutement des magistrats.
Sur rapport de Monsieur le Ministre de la Justice.
ARRÊTE
Art. ler. — Il est mis fin aux fonctions de M. Saad Farah Barreh, magistrat intérimaire au tribunal de Première instance de Diibouti.
Art. 2. — L’intéressé n’ayant pas accompli 15 années de service ne peut prétendre à un droit à pension.
Les retenues pour pension effectuées sur sa solde lui seront restituées sur sa demande. Cette dépense sera prise en charge par la caisse locale des retraites:
Art. 3. — Le présent arrêté sera immédiatement exécuté et publié au «Journal officiel » de la République de Diibouti.