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Arrêté n° 78-0772/MCITT modifiant l’arrêté n° 73-191/SG/CG du 31 janvier 1973.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles nos 1 et 2 du 27 juin 1977 ;
VU le décret n°78-018 du 5 février 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU l’arrêté n°73-191/SG/CG du 31 janvier 1973 octroyant une prime aux agents de l’administration habilités à constater les infractions à la réglementation du commerce ;
SUR proposition du ministre du Commerce, de l’Industrie, des Transports et du Tourisme ;
LE Conseil des Ministres entendu ;
ARRÊTE
Article 1er : – L’article 1er de l’arrêté n » 73-191/SG/CG est modifié comme suit :
Au lieu de : « dix pour cent.» ;
Lire : « vingt pour cent.»
Article 2 : – L’article 2 de l’arrêté n° 73-191/SG/CG est modifié comme suit :
Au lieu de : «au prorata du nombre de procès-verbaux dressés par chaque bénéficiaire ;
Lire : «au prorata du montant des pénalités (amendes et transactions) recouvrées. ».
Article 3 : – Les dispositions du présent arrêté sont applicables compter du1er janvier 1978
Article 4 : – Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
par le président de la République,
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON