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Arrêté n° 78-0661/PR/FP portant changement d’appellation de la Caisse locale de Retraites en Caisse nationale de Retraites de Fonctionnaires et Assimilés.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et 77-002 en date du 2 1977 ;

 

VU le décret n° 78-018 du 5 février portant nomination des membres du Gouvernement;

 

VU la délibération n° 479/6e L du 24 mai 1968 portant création de l’ établissement public territorial, ensemble celle n° 48911e L du 24 mai

 

VU l’arrêté n°902/SG/CG du 7 juillet 1971;

 

Sur proposition du ministre de la Fonction publique, président du Conseil d’administration de la Caisse locale de Retraites ;

 

VU l’avis du conseil d’administration de la Caisse locale de Retraites;

 

VU la délibération n° 475/6e L du 24 mal 196E portant règlement financière pour le pays ;

 

Le Conseil des Ministres entendu ;

 

ARRÊTE

ARRETE

 

Article 1er : La Caisse locale de Retraites est dénommée la Caisse nationale de Retraites de Fonctionnaires et Assimilé

 

Article 2 : Le prêtent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout ou besoin sera.

 

 

Par le Président de la République

 

HASSAN GOULED APTIDON