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Arrêté n° 78-0661/PR/FP portant changement d’appellation de la Caisse locale de Retraites en Caisse nationale de Retraites de Fonctionnaires et Assimilés.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et 77-002 en date du 2 1977 ;
VU le décret n° 78-018 du 5 février portant nomination des membres du Gouvernement;
VU la délibération n° 479/6e L du 24 mai 1968 portant création de l’ établissement public territorial, ensemble celle n° 48911e L du 24 mai
VU l’arrêté n°902/SG/CG du 7 juillet 1971;
Sur proposition du ministre de la Fonction publique, président du Conseil d’administration de la Caisse locale de Retraites ;
VU l’avis du conseil d’administration de la Caisse locale de Retraites;
VU la délibération n° 475/6e L du 24 mal 196E portant règlement financière pour le pays ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
ARRÊTE
ARRETE
Article 1er : La Caisse locale de Retraites est dénommée la Caisse nationale de Retraites de Fonctionnaires et Assimilé
Article 2 : Le prêtent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout ou besoin sera.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON