Effectuer une recherche
Arrêté n° 78-0325/MCITT/AEP/SG portant agrément au Code des Investissements de l’entreprise de M. Mohamed Ali Gadile.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le président de la République, chef du Gouvernement,
Vu les lois constitutionnelles nos 1 et 2 du 27 juin 1977,
Vu la délibération n° 117/8e L du 27 mai 1975 portant refonte du code des investissements rendue exécutoire par arrêté no 75-1101/CD/SG du 5 juin 1975,
Vu l’arrêté n° 75-2309/SG/CG du 8. décembre 1975 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission territoriale d’Agrément,
Vu la demande d’agrément présentée par « l’entreprise de boulangerie Mohamed Ali Gadil» le procès verbal de là séance de la Commission d’Agrément en date 7 janvier 1978,
Sur proposition du ministre du Commerce, de l’Industrie, des Trans-ports et du Tourisme,
Le Conseil des Ministres entendu,
ARRÊTE
– Art, ler, — Les propositions formulées par la commission d’agrément lors de sa consultation du 7 janvier 1978 sont approuvées.
Art. 2. — L’agrément administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à M. Mohamed Ali Gadile pour ses installations et équipements, conformes au programme retenu par la commission d’agrément et nécessaires à l’exploitation d’une boulangerie à Tadjourah.
Art. 3 — M. Mohamed Ali Gadile bénéficiera des exonérations fiscales suivantes:
— Exonération de la contribution des patentes de << boulanger par procédés mécaniques » pour l’année 1978 et les cinq années suivantes.
— Exonération de la taxe intérieure de consommation (TIC) pour le matériel nécessaire À la réalisation du programme d’investissement suivant:
– Achat d’un Four Pavailler C 24 S.
– Achat d’une camionnette Toyota Land Cruiser 4 x 4, modèle HJ 45 LPK.
— Exonération de la taxe variable d’importateur sur le matériel défini ci-dessus.
Art. 4 — Le ministre du Commerce, de l’Industrie, des Transports et du Tourisme, et le ministre des Finances et de l’Economie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au «Journal officiels de la République de Djibouti.