Effectuer une recherche
Arrêté n° 2024-126/PR/MB portant attribution d’une parcelle de terrain sis à PK47.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE en date du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU La Demande en date 02/10/2023 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1 : ll est attribué à titre onéreux à raison de 800fd/m2 au profit de la société Industrielle Ougoul Spring une parcelle de terrain situé au Nord de la route nationale N°1 au niveau de PK47 (ancienne base de vie de la société Colas) et d’une superficie de 25 800 m2.
Article 2 : Ladite parcelle de terrainestdestinée à l’implantation “Un projet d’investissement”.
Article 3 : Le concessionnaire doit être s’acquitté les frais d’acquisition de la parcelle de terrain dans un délai de 30 jours à compter de la promulgation de l’arrêté à la caisse de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré à la charge du concessionnaire.
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 04 Novembre 2024.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH