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Arrêté n° 2024-125/PR/MB portant expropriation d’une parcelle de terrain sise à la Ville de Tadjourah.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE en date du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
VU La Demande introduite par l’intéressé le 21 janvier 2024 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1 : Il est fait l’expropriation d’une parcelle de terrain urbain non bâtie, située dans la Ville de Tadjourah et d’une superficie de 2400 m2 souscrit au livre foncier au nom Monsieur IBRAHIM ABOUBAKER ABDOULKADER objet du Titre Foncier n°15 880.
Article 2 : Cette parcelle ainsi expropriée et attribuée au Ministère des Infrastructures et de l’Équipement. Elle sera intégrée dans l’extension de la parcelle déjà allouée audit ministère, conformément à l’Arrêté n°2020-113/PR/MB en date du 28 septembre 2020.
Article 3 : La parcelle objet de ladite expropriation est destinée à l’aménagement d’espace des opérations de contrôle, de mobilité et de sécurité lors de l’embarquement et de débarquement des véhicules pour le ferry “Mohamed Ali Gadileh”.
Article 4 : Le concessionnaire faisant objet de la présente expropriation, recevra en guise de compensation, une parcelle de terrain située à Tadjourah d’une superficie équivalent de celle expropriée. Un rapport d’expertise et d’évaluation sera réalisé par la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière.
Ladite dépense sera imputée au Budget Nationale. Le Directeur de l’Exécution Budgétaire est chargé de son exécution.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 6 : Le présent Arrêté sera communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 04 Novembre 2024
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH