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Arrêté n° 2024-049/PR/MB portant reversement d’une parcelle de terrain bâti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1 : il est fait reversement d’une parcelle de terrain urbain bâti sise Ambouli bld Guelleh Batal et d’une superficie 913 m2 souscrit au livre foncier au nom de M. LUIGI BRUNA et Mme SANTINO TURCO objet du TF 913 dans le domaine privé de l’Etat.
Article 2 : Cette parcelle de terrain cité à l’article 1 du présent arrêté est abandonnée puis occupée par des tierces personnes qui n’ont aucune filiation avec les propriétaires qui sont absents depuis plusieurs décennies selon l’enquête foncière établie par le service technique de la Direction des domaines et de la conservation foncière.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 19 Mars 2024
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH