CHAPITRE 1er :
Dispositions préliminaires

Article 1 : Le présent arrêté organise la formation des élèves-avocats tant sur la durée, les objectifs, le programme, ainsi que les modalités d’évaluation et de validation de la formation.

Article 2 : En tant que de besoin, la formation est ouverte en vertu d’une note du Ministre de la justice, des affaires pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme qui contient notamment :
– Le lieu de dépôt des dossiers de candidature ;
– La date de clôture de dépôt de candidature.

Article 3 : Les conditions d’accès à cette formation sont fixées par le Décret n°2022-240/PR/MJAPDH du 8 septembre 2022 portant régimes des formations de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires.

Article 4 : Un élève avocat est un inscrit à l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires en vue de son inscription à l’ordre des avocats.

Article 5 : Les élèves-avocats reçoivent une formation professionnelle qui leur permet l’acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions leur incombant et figurant dans la loi n°236/AN/87/1ère L relative à la profession d’avocat du 25 janvier 1987.

Article 6 : Les élèves-avocats reçoivent, à l’Ecole, une formation continue comportant des cursus théorique, pratique de quatre (4) mois et un stage d’une durée de six (6) mois.

Article 7 : La formation théorique et pratique a pour objectif :
– De permettre l’acquisition de techniques et compétences requises ;
– De développer les connaissances juridiques, la faculté de réflexion et la prise de décision adéquate ;
– De préparer les élèves-avocats à la pratique de la profession sur la base de mises en situation privilégiant les ateliers de travail répartis en petits groupes et favorisant l’interaction et le travail en équipe ;
– D’assurer une interaction entre l’élève-avocat et l’environnement dans lequel il exercera.

Article 8 : La formation théorique et pratique des élèves-avocats porte sur des cursus d’apprentissage théorique et des séances de travaux pratiques, dont le programme est établi comme suit :

CURSUS 1 : DEONTOLOGIE ET STATUT DE L’AVOCAT

Ce cursus de déontologie et du statut de l’avocat a pour objectif de présenter les principes généraux et les règles d’éthique fondamentales qui gouvernent la profession d’avocat tel que les principes généraux de succession d’avocats, le principe du contradictoire, la correspondance de l’avocat, le secret professionnel.

CURSUS 2 : PRATIQUES DES METIERS DE L’AVOCAT ET DE REDACTION DES ACTES PROFESSIONNELS

Ce cursus aborde les divers aspects de la profession d’avocat à travers notamment la vie d’un cabinet, mais également la rédaction des actes propres à la profession d’avocat.

CURSUS 3 : L’AVOCAT PENALISTE

Ce cursus relatif à l’avocat pénaliste a pour objectif de donner aux futurs avocats les clés de la défense pénale. Le parcours débute par une introduction qui présente le travail de l’avocat pénaliste, tant dans ses aspects de conseil, que de contentieux.

CURSUS 4 : MANAGEMENT ET DEVELOPPEMENT D’UN CABINET

Ce cursus envisage les enjeux liés à la création d’un cabinet d’avocat à travers les formalités juridiques et administratives et le choix de la structure d’exercice.

Article 9 : La formation comporte également un stage en cabinet d’avocat afin de permettre :
– La mise en pratique des acquis théoriques ;
– La connaissance du métier d’avocat, avec la rédaction des actes juridiques essentiels à la profession ;
– La pratique des droits de la défense devant l’ensemble des juridictions ;
– La perception de la demande de justice et sa mise en forme par l’avocat ;
– L’appréhension de la relation au justiciable à tous les stades de la procédure ;
– Le développement des savoirs, des savoir-faire et savoir-être.

Article 10 : Durant la période de la formation, les élèves-avocats sont placés sous l’autorité de l’Ecole, conformément aux dispositions du décret n°2022-239 du 8 septembre 2022 fixant l’organisation et les missions de cette dernière.

Article 11 : Avant le début de la formation, ou au plus tard avant le début de leur stage en cabinet, les élèves-avocats devront signer un “accord de confidentialité” dont le but est de garantir le secret de tous les faits et actes dont ils ont eu connaissance au cours de leur formation.

Article 12 : Le programme et le séquençage de la formation alternant les cursus de formation théorique et le stage sont fixés en annexe I du présent arrêté et par le règlement intérieur de l’école.

CHAPITRE II :
DES MODALITES D’EVALUATION ET DE VALIDATION
DE LA FORMATION DES ELEVES-AVOCATS

Article 13 : A l’issue de la période de formation théorique et du stage, les élèves-avocats, feront l’objet d’une évaluation, selon les modalités suivantes :
– Organisation d’une épreuve écrite portant sur la rédaction d’une consultation ;
– Organisation d’une épreuve orale portant sur une plaidoirie ;
– Organisation d’une épreuve de soutenance d’un rapport de stage ;
Les modalités d’évaluation de la formation théorique et du stage pratique sont détaillées en annexe II du présent arrêté.

Article 14 : La formation des élèves-avocats ne peut être validée que si le candidat a obtenu une moyenne générale égale à 12/20.

CHAPITRE III :
Des Dispositions finales

Article 15 : Le Ministre de la Justice, des affaires pénitentiaires, chargé des droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 11 Février 2024