VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portantes révisions de la Constitution ;
VU La Loi n°145/AN/91/2ème L du 10 février 1991 relative aux conditions d’exercice de la pharmacie ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;
VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;
VU La Loi n°143/AN/16/7ème L du 5 avril 2016 portant Code de la Bonne Gouvernance des entreprises publiques ;
VU La Loi n°11/AN/23/9ème L portant réorganisation et fonctionnement du Ministère de la Santé ;
VU Le Décret n°2004-0059/PR/MS portant statut de la Centrale d’Achats des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PR/PM portant remaniement Ministériel ;
VU L’Arrêté n°2003-0526/PRE du 08 juillet 2003 portant révision de la liste nationale des médicaments et matériels essentiels ;
VU L’Arrêté n°2015-507/PR/MS du 06 août 2015 portant composition des membres du Conseil d’Administration de la Centrale d’Achats des Médicaments et des Matériels Essentiels ;
VU Le Procès-Verbal de la réunion du Lundi 27 Novembre 2023 du Conseil d’Administration de la CAMME ;
VU La Délibération n°002/CAMME/MS du 27/11/23 ;
SUR Proposition du Ministre de la Santé.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 Décembre 2023.