VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnel n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des

établissements Public à caractère administratif ;

VU La Loi n°100/AN/15/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence

Nationale des Systèmes d’informations de l’État ;

VU Le Décret n°99-078/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant définition et la gestion

des établissements publics ;

VU Le Décret n°2015-287/PRE portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des

Systèmes d’information de l’État (ANSIE) ;

VU Le Décret n°2016-250/PRE portant modification du décret n°106/PRE du 05

mai 2016 portant composition des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des

Systèmes d’information de l’État (ANSIE) ;

VU Le Décret n°2022-037/PRE du 17 février 2022 portant modification du Décret

n°2016-022/PRE portant modification du Décret n°2015-287/PRE portant

Organisation et Fonctionnement de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État ;

VU Le Décret n°2022-082/PRE du 19 avril 2022 portant renouvellement des

membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Systèmes

d’Information de l’État (ANSIE) ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;

VU La Délibération n°003/2022/ANSIE du 24 novembre 2022 portant approbation du

budget prévisionnel 2023 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État ;

SUR Proposition de la Présidence de la République.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 Décembre 2022.