VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;

VU La Loi n°1/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti ;

VU La Loi n°2/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative à la liberté de communication ;

VU La Loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relativé aux élections ;

VU La Loi organique n°11/AN/02/4ème L du 14 août 2002 portant modification de l’Article 40 de la Loi

organique n°2/AN/93ème L du 07 avril 1993 et de l’Article 41 de la Loi organique n°1/AN/92ème L du

29 octobre 1992 relative aux élections ;

VU La Loi n°12/AN/07/5ème L du 07 janvier 2007 modifiant et complétant la loi organique n°1/AN/92

du 29 octobre 1992 relative aux élections ;

VU La Loi n°13/AN/10/6ème L du 3 février 2011 modifiant et complétant la loi organique

n°1/AN/92/2èmeL relative aux élections ;

VU La Loi organique n°14/AN/11/6ème L du 04 juin 2012 portant modification de la

loi organique relative aux élections ;

VU La Loi organique n°16/AN/12/6ème L du 06 décembre 2012 portant modification de l’article 33 de la

Loi organique n°1/AN/92ème L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;

VU le Décret n°2010-0241/PR/MID du 18 Décembre 2010 portant composition et

fonctionnement de la commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) ;

VU Le Décret n°2016-019/PR/MI du 21 janvier 2016 fixant les modalités d’établissement des listes

électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;

VU Le Décret n°2016-329/PR/MCPT du 08 décembre 2016 portant désignation des

membres de la Commission Nationale de la Communication ;

VU Le Décret n°2021-056/PR/MCCPT du 14 mars 2021 fixant les conditions de

production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne électorale ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU Le Décret n°2022-103/PR/MI du 05 mai 2022 portant ouverture des listes électorales ;

VU Le Décret n°2022-291/PR/MI du 17 novembre 2022 portant convocation du

corps électoral et fixant la date des élections législatives ;

VU Le Décret n°2022-314/PR/MI du 08 décembre 2022 fixant les modalités d’organisation du scrutin du

24 févier 2023 pour les élections des membres de l’Assemblée Nationale ;

VU Le Décret n°2022-326/PR/MI du 19 décembre 2022 fixant la représentation de

laville de Djibouti et de chaque région à l’Assemblée Nationale ;

VU Le Décret n°2022-327PR/MI du 19 décembre 2022 fixant les dates d’ouverture

et de fermeture de la campagne électorale pour les élections législatives du vendredi 24 février 2023 ;

SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.