VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant définition et gestion des établissements publics ;

VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;

VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;

VU La Loi n°173/AN//07/5ème L du 22 avril 2007 portant réorganisation du de la Santé ;

VU La Loi n°106/AN/10/6ème L du 03 janvier 2011 portant création d’un Centre National de Référence en Santé de la Reproduction “Housseina” ;

VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;

VU Le Décret n°2001-211/PR/PM relatifs aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;

VU Le Décret n°2007-0155/PR/MS du 16 juillet 2007 portant carte sanitaire, organisation et fonctionnement du système de santé ;

VU Le Décret n°2014-0108/PR/MS du 27 avril 2014 portant statut, organisation et fonctionnement du Centre National de Référence en Santé de la Reproduction “Housseina” ;

VU L’Arrête portant nomination des membres du conseil d’administration du CNRSR-Housseina ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 24 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil d’Administration le Lundi 21 Novembre 2022 ;

SUR Proposition du Ministre de la Santé.