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Arrêté n° 2022-125/PR/MB portant la déchéance et attribution d’une parcelle de terrain sise dans la zone portuaire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant Remaniement Ministériel;
VU La Correspondance n°46/DirCab/2022 en date du 19/04/2022 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 Mai 2022.
ARRÊTE
Article 1 : Il fait la déchéance d’une parcelle de terrain d’une superficie de 3762 m2 non bâti en concession provisoire située plateau du serpent souscrit au Livre Foncier sous le numéro du TF 20568 au nom de la Commercial Bank of Djibouti.
Article 2 : Ladite déchéance est prononcée pour non-respect du délai de mise en valeur de 2 ans fixé par la délibération n°487/6°L du 24 Mai 1968, modifié et complétée par la délibération n°39/8°L du 27 Mai 1974.
Article 3 : La parcelle de terrain ainsi déchue et reversée dans le domaine privé de l’État.
Article 4 : La parcelle de terrain cité en l’article 3 du présent arrêté est attribué à onéreux à raison de 25 000 fd/m2 à l’Association des Transitaires de Djibouti.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré à la charge et a la diligence de l’intéressé.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH