VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution;

VU La Loi n°151/AN/06/6ème L modifiant la Loi nü96/AN/00/4ème L portant orientation du système éducatif djiboutien ;

VU la Loi n°1 62/AN/12/6ème L portant organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ;

VU Le Décret n°2019-065/PR/MENSUR du 07 mars 2019 accordant l’autorisation d’ouvrir et de diriger un institut supérieur privé;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU Le Courrier du CFD n°181/DG/2022 du 29/05/2022 ;

SUR Proposition du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 Juin 2022.