Effectuer une recherche

Arrêté n° 2022-095/PR/MB portant affectation des parcelles des terrains au profit du Ministre de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.

Edition n° 14 du 31/07/2022

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

U La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;

VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 Octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;

VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

 

VU Le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant Remaniement Ministériel;

SUR Proposition du Ministre du Budget.

ARRÊTE

Article 1 : Il est affecté au profit du Ministre de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques, des parcelles de terrain à Djibouti Ville.

 

Article 2 : Ces dites parcelles sont mises à la disposition de la Direction O.N.E.A.D dont les caractéristiques sont mentionnées dans le tableau ci-aprés.

N° Adresses Superficies Désignation A Distraire
1 Quartier 7 bis-BV 2 130m2 Station de pompage TF 3427
2 Quartier 6, Sans File 306 Station de pompage  
3 Quartier 5-BV 10 130m2 Station de pompage TF 885 
4 Quartier 5 et 6-BV 11 200m2 Station de pompage final Décret n°2015-0044/PR/MB du 15/02/2015
5 Réservoir PK 23 13 ha Projet transfrontalier d’eau potable  
6 STEP Douda 23,6 ha Proiet STEP DOUDA  
7 STEP BALBALA 3,71 ha Projet STEP BALBALA  
8 Station Voirie 318m2 Projet d’assainissement liquide  
9 Station Progrès 300m2 Projet d’assainissement liquide  
10 Station Cheick Osman 270m2 Projet d’assainissement liquide  
11 Station C3 300m2 Projet d’assainissement liquide  
12 Station H1 648m2 Projet d’assainissement liquide  
13 Station H8 946m2 Projet d’assainissement liquide  
14 Station H10 547m2 Projet d’assainissement liquide  
15 Station C5 700m2 Projet d’assainissement liquide  
16 Château d’eau de Q6 1195m2 Château d’eau potable  
17 Château d’eau Salines 1587m2 Château d’eau potable  
18 Réservoir biokaid 7442 m2 Réservoir eau potable Balbala  

Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Ministère du Budget par entremise du Directeur des Domaines remise lesdites parcelles au Ministre de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.

Un Procès-Verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation des terrains affectés ainsi que la détermination de ses limites.

Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, gratuitement.

Article 5 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.