Effectuer une recherche

Arrêté n° 2022-078/PR/MB portant exonération des impôts et des taxes afférents aux différentes phases du projet de construction du siège de la SIHD à l’ancienne gare de Djibouti.

Edition n° 10 du 31/05/2022

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°65/AN/99/4ème L du 13 janvier 2000 portant création de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti (SIHD) ;

VU La Loi n°134/AN/11/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du Code de Commerce de Djibouti ;

VU La Loi n°33/AN/13/7ème L du 20 janvier 2014 portant régulation des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des Hydrocarbures ;

VU La Loi n°42/AN/14/7ème L portant réorganisation du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles ;

VU Le Décret n°2000-0029/PR/MERN portant statuts constitutifs de la “Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti” ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

SUR Proposition du Ministère de l’Energie.

 

ARRÊTE

Article 1er : Dans le cadre du projet de construction du siège de la SIHD, à l’ancienne gare de Djibouti, l’ensemble des matériels nécessaires la réalisation du projet par la société China First Highway Engineering Co sont exonérés des impôts, droits et taxes suivantes :

– La Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures de services entrant directement dans la réalisation du projet ;

– La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;

– Les Droits d’enregistrements et de timbres ;

– La taxe sur le permis de construire.

 

Article 2 : En conformité aux dispositions du contrat de construction du siège de la SIHD, les droits d’enregistrements et de timbres afférents à la maîtrise d’œuvre et du bureau d’étude bénéficient également des présentes exonérations.

 

Article 3 : La liste des matériels et de fournitures admis en exonération et destinés exclusivement à la réalisation du projet du siège de la SIHD à l’ancienne gare de Djibouti devra être approuvée au préalable par le Directeur Général de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti. Ladite liste des exonérations sera contrôlée à postériori par la Direction des douanes et des droits indirectes.

 

Article 4 : La Société Internationales des Hydrocarbures de Djibouti est chargée de diriger les services des constructions des infrastructures.

 

Article 5 : Le Ministère du Budget et le Ministère de l’Énergie à travers la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes.

 

Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré, exécuté et communiqué partout où besoin sera.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH