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Arrêté n° 2022-050/PR/MI portant réglementation de la propagande pour les Élections Régionales et Communales du 11 Mars et 01 Avril 2022.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°1/AN/92/2e L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti ;
VU La Loi n°174/AN/02/4ème L portant Décentralisation et Statut des Régions du 07 juillet 2002 ;
VU La Loi n°122/AN/05/5ème L du 1er novembre 2005 portant statut de la ville de Djibouti ;
VU La Loi n°139/AN/06/5ème L portantes modifications de la loi n°174/AN/02/4ème L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions ;
VU Le Décret n°2016-019/PR/MI du 21 janvier 2016 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-012/PR/MI du 24 janvier 2022 portant convocation du corps électoral et fixant la date des élections régionales et communales ainsi que les dates de dépôt des candidatures ;
VU Le Décret n°2022-024/PR/MI du 1er Février 2022 fixant les modalités de l’organisation des élections Régionales et Communales du 11 Mars et le 1er Avril 2022 ;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.
ARRÊTE
Article 1er : Les Préfets des Régions, Représentants de l’Etat sont habilités à fixer les emplacements réservés aux panneaux d’affichage durant la campagne électorale des Elections Régionales et Communales du 11 Mars et 01 Avril 2022.
Article 2 : Les documents électoraux nécessaires à l’organisation matérielle du scrutin seront imprimés par les établissements agréés par la commission constituée à cet effet sur présentation des bons de commandes et des bons à tirer.
Article 3 : La Directrice de l’Imprimerie Nationale est désignée comme représentante des imprimeurs de la commission, pour l’application des tarifs d’impression des documents électoraux.
Article 4 : Les bulletins de vote en nombre égal aux doubles des électeurs inscrits sont remis au Conseil Constitutionnel au plus tard le 25 Février 2022. Les affiches dont le nombre d’exemplaires, par parti politique, groupement des partis politiques ou des listes indépendantes et par région sera déterminé par la commission ad hoc, seront également remises au Conseil Constitutionnel au plus tard le 20 Février 2022. Le Conseil Constitutionnel devra en assurer l’expédition aux Préfets des Régions, Représentant de I ’Etat, en vue d’une diffusion immédiate des documents précités.
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et enregistré.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH