VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;

VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;

VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière;

VU La Loi n°173/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 portant réorganisation de la Santé;

VU Le Décret n°2001-211/PR/PM relatifs aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publique ;

VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;

VU Le Décret n°2007-0155/PR/MS du 16 juillet 2007 portant carte sanitaire, organisation et fonctionnement du système de santé ;

VU Le Décret n°2009-0144/PR/MS portant organisation et fonctionnement de l’Hôpital Général Peltier ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU La DELIBERATION N°001/2021/HGP de la réunion du Dimanche 12 Décembre 2021 du Conseil d’Administration de l’HGP ;

VU Le Procès-Verbal de la réunion du Dimanche 12 Décembre 2021 du Conseil d’Administration de l’HGP ;

SUR Proposition du Ministre de la Santé.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 Décembre 2021.