VU La Constitution du 15 septembre 1992 :

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°67/AN/09/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

VU La Loi n°69/AN/09/6ème L relative à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits des personnes handicapées du 03 janvier 2010;

VU La Loi n°207/AN/17/7ème L du 06 février 2017 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux ;

VU La Loi n°015/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;

VU Le Décret n°2018-293/PRE du 02 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) ;

VU Le Décret n°2018-341/PRE du 21 novembre 2018 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU La Délibération n°001/2021/ANPH du 09 décembre 2021 du Conseil d’Administration de l’ANPH ;

VU Le Procès-Verbal n°002/CA/2021 du 09 décembre 2021 du Conseil d’Administration de l’ANPH ;

SUR Proposition de la Présidence de la République.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 Décembre 2021.