VU La Constitution du 15 septembre 1992, modifiée par la Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;
VU La Loi Organique n°2/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 modifiant certaines dispositions de la Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections;
VU La Loi Organique n°11/AN/02/4ème L du 14 août 2002 portant modification de l’article 40 de la Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections;
VU La Loi Organique n°12/AN/07/5ème L du 07 janvier 2007 modifiant et complétant la Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;
VU La Loi Organique n°13/AN/10/6ème L du 03 février 2011 modifiant la Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;
VU La Loi Organique n°14/AN/11/6ème L du 04 juin 2012 portant modification de la Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;
VU La Loi Organique n°16/AN/12/6ème L du 06 décembre 2012 portant modification de l’article 33 de la Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU Le Décret n°2010-0241/PR/MID du 18 décembre 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
VU Le Décret n°2016-019/PR/MI du 21 janvier 2016 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;
VU Le Décret n°2019-0095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-0096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-0116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2020-317/PR/MI du 14 décembre 2020 fixant la date des élections présidentielles et portant convocation du collègue électoral.
VU Le Décret n°2020-320/PR/MI du 17 décembre 2020 portant organisation du scrutin présidentielle du Vendredi 09 Avril 2021 ;
VU Le Décret n°2021-034/PR/MI du 16 février 2021 portant réglementation de la propagande pour les Elections Présidentielles du 09 avril 2021 ;
VU Le Décret n°2021-053/PR/MI du 10 mars 2021 rectifiant les articles 6 et 8 du Décret n°2020-320/PR/MI du 17 décembre 2020 portant organisation du scrutin présidentiel du 09 avril 2021 ;
VU Le Décret n°2021-055/PR/MI du 14 mars 2021 portant publication de la liste des candidats pour les Elections Présidentielles du 09 avril 2021 ;
VU L’Arrêté n°2020-182/PR/MI du 30 décembre 2020 portant désignation des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
VU L’Arrêté n°2021-036/PR/MI du 16 février 2021 fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote pour les Elections Présidentielles du 09 avril 2021 ;
VU L’Arrêté n°2021-043/PR/MI du 02 mars 2021 portant désignation de la Commission de Propagande chargée des données un avis sur le prix d’impression des documents électoraux pour les Elections Présidentielles du 09 avril 2021 ;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.