VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des Etablissement public à caractère administratif ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L portant orientations de la politique de Santé du 03 juillet 1999 ;
VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;
VU La Loi n°118/AN/01/4ème L relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Santé du 21 janvier 2001 ;
VU Le Décret n°2010-0198/PR/MS du 27 Octobre 2010 portant organisation et fonctionnement de l’Hôpital Dar-El-Hanan ;
VU Le Décret n°2001-211/PR/PM relatif aux Etablissement Public à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU la Délibération n°002/2020/HDEH du Lundi 17 Novembre 2020 du conseil d’administration de l’hôpital Dar-El-Hanan ;
VU Le Procès-Verbal de la réunion du Lundi 16 Novembre 2020 du conseil d’administration de l’Hôpital Dar-El-Hanan ;
SUR Proposition du Ministre de la Santé.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 08 Décembre 2020.