VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L en date du 19 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;
VU La Loi n°74/AN/14/7ème L en date du 18 janvier 2015 portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports ;
VU Le Décret n°89-133/PR/MTPL, en date du 29 Octobre 1989, définissant les normes des matériaux de construction applicables en République de Djibouti ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999portant sur la définition et la gestion des Etablissements à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2015/218/PR du 23 juillet 2015 portant statuts du Laboratoire Central du Bâtiment et de l’Equipement (LCBE) ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116 du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères ;
VU L’Arrêté n°89-1258/PR/MTP-UL du 29 octobre 1989 définissant les diverses prestations du Laboratoire du bâtiment et des travaux publics et fixant leurs tarifs;
SUR Proposition du Ministre de l’Équipement et des Transports.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Décembre 2020.