VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;
VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière;
VU La Loi n°173/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 portant réorganisation de la santé;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;
VU Le Décret n°2001-211/PR/PM relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publique ;
VU Le Décret n°2007-0155/PR/MS du 16 juillet 2007 portant Carte Sanitaire, Organisation et Fonctionnement du système de santé ;
VU Le Décret n°2009-0143/PR/MS du 01 juillet 2009 portant organisation et fonctionnement de l’Hôpital de Balbala ;
VU Le Décret n°2010-0072/PR/MS portant nomination des membres du conseil d’Administration de l’Hôpital de Balbala ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU La Délibération du conseil de l’Administration n°001/2020/HBB du 16/11/2020;
VU Le Procès-Verbal de la réunion du lundi 16 novembre 2020 du Conseil d’Administration de l’Hôpital de Balbala ;
SUR Proposition du Ministre de la Santé.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 08 Décembre 2020.