Effectuer une recherche
Arrêté n° 2020-121/PR/MJDH portant Agrément à la Profession d’Huissier de Justice.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°36/AN/09/6ème L portant organisation de la profession d’huissier de justice ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°96-0088/PR/MJ portant création de quatre charges d’Huissier de Justice ;
VU La Candidature de Mademoiselle NAGWA NAGUIB ALI TAHER ;
SUR Proposition du Ministre de la Justice ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 septembre 2020.
ARRÊTE
Article 1er : Mademoiselle NAGWA NAGUIB ALI TAHER, est agréé à exercer la profession d’huissier de justice sous réserve des conditions prévues par l’article 5 de la loi relative à la profession d’huissier en ce qu’elle concerne l’assurance civile professionnelle.
Article 2 : Le présent Arrêté sera publié selon la procédure d’urgence, également au Journal Officiel de la République.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH