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Arrêté n° 2020-071/PR/MERN portant modification de l’Arrêté 2016-199/PRE/MERN du 22 mars 2016 portant modification des tarifs de vente d’Energie Electrique et des Redevances Accessoires.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°77-079/PR/MI du 20 décembre 1977 portant statut de l’Electricité de Djibouti ;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2001-0012/PR/MEFPCP portant règlement général sur la comptabilité publique du 15 janvier 2001 ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE portant nomination du Premier Ministre du 05-mai 2019 ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE portant nomination des membres du Gouvernement du 05 mai 2019 ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE fixant les attributions des Ministères du 26 mai 2019 ;
VU Les Arrêtés n°82-0469, n°84-1754/PR/MRI et n°92-0055/PR/MIDI des 6 avril 1982, 23 décembre 1984, et 13 janvier 1992 portant modification des Statuts d’Electricité de Djibouti ;
VU L’Arrêté n°2016-199/PR/MERN fixant les Tarifs de Vente d’Énergie électrique et des redevances accessoires ;
VU La Délibération NR 115 du 21 janvier 1960 créant l’Electricité de Djibouti ;
SUR Proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 Juin 2020.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’Article 17 de l’arrête n°2016-199/PR/MERN du 22 Mars 2016 est modifié comme suit : le tarif réservé aux abonnés domestiques sociale 2, code 17 avec une puissance souscrite (PS) de 6 KVA comprend deux tranche dont la première est de 300 kWh par mois.
Le prix de kWh est fixe à 40 FD dans la première tranche et de 55 FD par kWh dans la seconde tranche.
La prime fixée mensuelle est fixée à 1069 FDJ.
ARTICLE 2 : Tarif Social 3 code 21.
Ce tarif réservé aux abonnés domestiques sociale 3 avec une puissance souscrite (PS) de 3 KVA comprend deux tranches dont la première est fixée de 300 kWh par mois.
Le prix du kWh est fixé à 35 FD dans la première tranche et de 50 FD par kWh dans la seconde tranche.
La prime fixée mensuelle est fixée à 951 FD.
ARTICLE 3 : L’article 18 de l’arrête n°2016-199/PR/MERN est modifié comme suit :
Ce tarif comprend deux tranches dont l’épaisseur de la première varie en fonction de la puissance souscrite indiqué sur le tableau suivant.
| Puissance Souscrite en KVA | Epaisseur de la 1ère Tranche (mensuelle) en kWh | Epaisseur de la 2ème Tranche (mensuelle) en kWh | Prime fixe Mensuelle FDJ |
| 9 12 15 18 21 24 27 30 33 36 |
300 300 300 300 300 323 344 365 386 407 |
Surplus Surplus Surplus Surplus Surplus Surplus Surplus Surplus Surplus Surplus |
1308 1494 1494 1494 1494 1494 1494 1494 1494 1494 |
Le prix du kWh de la première tranche est fixé à 48 FD et celui de la seconde 55 FDJ pour les abonnes ayant souscrit à une puissance souscrite supérieure ou égal à 9 KVA. L’épaisseur de la première tranche le montant de la prime fixe mensuelle varie en fonction de la puissance souscrite comme indiqué sur le tableau figurant ci-dessus.
ARTICLE 4 : Le tableau annexé au présent Arrêté résume l’ensemble des tarifs d’électricité.
ARTICLE 5 : Les nouveaux tarifs fixés par le présent Arrêté seront applicables à partir de la première émission périodique des factures à compter du 1er Juillet 2020.
ARTICLE 6 : Les autres dispositions de l’Arrêté n° 2016/199/PRE/MERN du 22 mars 2016 portant modification des Tarifs de vente d’Energie Electrique et des Redevances Accessoires demeurent inchangées.
ARTICLE 7 : Le présent Arrête qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH