VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;
VU La loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;
VU La Loi n°173/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 portant réorganisation du Ministère de la Santé ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 8 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;
VU Le Décret n°2001-211/PR/PM relatif aux Etablissement Public à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2007-0155/PR/MS du 16 juillet 2007 portant Carte Sanitaire, Organisation et Fonctionnement du système de santé ;
VU Le Décret n°2010-0198/PR/MS du 27 Octobre 2010 portant organisation et fonctionnement de l’HOpital Dar-El-Hanan ;
Vu le Décret n°2019-095/PRE du 05 Mai 2019 Portant Nomination du Premier Ministres ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 Portant Nomination du membre du gouvernement ;
Vu le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des Etablissement public a caractère administratif ;
VU Le Procès-Verbal de la réunion du Lundi 11 Novembre 2019 du conseil d’administration de l’hôpital Dar-El-Hanan ;
SUR Proposition du Ministre de la Santé ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24/12/2019.