VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’États, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;

VU La Loi n°143/AN/16/7ème L du 5 avril 2016 portant Code de la Bonne Gouvernance des Entreprises Publiques ;

VU La Loi n°8/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF) ;

VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 8 juin 1999 portant réforme des Sociétés d’États, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;

VU Le Décret n°2010-041/PR/MEFPCP du 24 mars 2010 relatif au régime juridique des agents comptables des entreprises et établissements publics ;

VU Le Décret n°2019-010/PR/MHUE du 21 janvier 2019 portant organisation et fonctionnement de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF) ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 juin 2019 fixant les attributions des Ministères;

SUR Proposition de la Ministre du Logement.  

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26/11/2019.