VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’Economie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°13/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme du secteur des Postes et Télécommunications ;
VU La Loi n°143/AN/16/7ème L portant Code de la Bonne gouvernance des entreprises publiques ;
VU La Loi n°212/AN/17/7ème L portant réorganisation du Ministère de la Communications, chargé des Postes et des Télécommunications ;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
VU Le Décret n°99/0178/PR/MCCPT du 20 novembre 1999 portant statuts initiaux de la société Djibouti Télécom ;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
Vu le décret n°2012-240/PR/MCCPT du 04 novembre 2012, portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’entreprise publique “DJIBOUTI TELECOM SA”,
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016, portant nomination du Premier Ministre,
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016, fixant les attributions des ministères;
VU Procès Verbal de la réunion du Conseil d’Administration du 18 Novembre 2018,
VU La Délibération n°001/DT/2018 du Conseil d’Administration du 18 Novembre 2018 portant approbation du Budget Prévisionnel 2019 ;
SUR Proposition du Ministre de la Communication, Chargé des Postes et des Télécommunications.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Décembre 2019.