VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°200/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007 portant organisation de l’Administration du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des ressources hydrauliques ;
VU La Loi n°48/AN/06/6ème L du 19 avril 2009 portant création du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;
VU Le Décret n°2001-0133/PR/PM modifiant le décret n°99-0078/PRE/MFEN portant sur la définition et la gestion des Établissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2009-0197/PR/MAEM du 29 août 2009 portant organisation et fonctionnement du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;
VU Le Décret n°2014-279/PR/MAERH du 06 octobre 2014 portant nomination du Directeur du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’Arrêté n°85-1162/PR/SG du 07 septembre 1985 portant fixation des tarifs applicables au service de l’Elevage et des Pêches ;
VU L’Arrêté n°2008-0421/PR/MAEM-RH du 06 juillet 2008 portant modification des tarifs de redevance pour l’établissement des certificats sanitaires et instaurant une contribution à la sécurité alimentaire ;
VU L’Arrêté n°2010-393/PR/MAEM-RH portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°2009-757/PR/MAEM-RH, relatif aux tarifs de redevances applicables lors du contrôle vétérinaire et alimentaire ;
VU L’Arrêté n°2013-677/PR/MARH portant nomination des membres du Conseil d’Administration du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires ;
VU La Délibération n°94/PRE/LANAA 2018 du Conseil d’Administration du 14 mai 2018 portant approbation du Budget prévisionnel rectificatif 2018 du LANAA ;
VU La Délibération n°133/PRE/LANAA 2018 du Conseil d’administration du 22 novembre 2018 portant approbation du Budget prévisionnel 2019 ;
VU Le Procès-Verbal du Conseil d’Administration du 22 novembre 2018 ;
SUR Proposition du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Décembre 2018.