VU La Constitution en date de 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°57/AN/14/7ème L du 20 juillet 2014 portant organisation et attribution du Secrétariat d’Etat auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargé du Logement ;
VU La Loi n°09/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;
VU Le Décret n°2001-0012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2018-381/PR/MDMHUEL du 18 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social ;
VU La Délibération n°02/18/ARULOS du 23 décembre 2018 portant approbation du budget prévisionnel de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social ;
SUR Proposition de la Ministre Déléguée auprès du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargée du Logement.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 Décembre 2018.