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Arrêté n° 2018-166/PR/MB portant nomination des membres de la Commission Nationale de Conciliation Fiscale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant Loi des Finances ;
VU La Loi n°53/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant organisation du ministère du budget ;
VU La Loi des finances n°120/AN/15/7ème du 25 décembre 2015 portant budget initial pour l’exercice 2016 ;
VU Le Décret n°2001-0012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°20016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2018-145/PR/MB du 12 avril 2018 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Conciliation Fiscale ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1er : la Commission Nationale de Conciliation Fiscale est présidée par le Médiateur de la République.
Article 2 : Les représentants de l’administration sont désignes comme suit :
– Le Directeur General des Douanes et des Droits Indirects ;
– Le Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière ;
– Le Directeur Général des Impôts ;
– Un Conseiller technique du Ministre du Budget.
Article 3 : Les représentants du secteur privé désignés sur proposition du Président de la Chambre de Commerce sont nommés comme suit :
– Maitre MOURAD FARAH : Notaire
– Maitre ALAIN MARTINET : Avocat
– M. RAMISS HOUMED ABDALLAH: Expert-comptable
– M. SAID MAHAMOUD DEIL WAIS : Représentant des PME
– M. YOUSSOUF ADAWEH LADIEH : Propriétaire Foncier
– M. MAHAMOUD DJAMA LOITA : Importateur
– M. ABDOURAHMAN MOHAMED ISMAEL : Entrepreneur/prestataires des services.
Article 4 : Le Secrétariat permanent de la Commission chargé de l’enregistrement des requêtes, de la tenue et de la conservation des dossiers et documents, de l’établissement des procès-verbaux des séances et de la consignation des décisions de la Commission est assuré par le personnel ressources du Médiateur.
Article 5 : Le présent Arrêté entre en vigueur dès sa signature.
P. Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI