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Arrêté n° 2018-114/PR/MB portant expropriation pour cause d’utilité publique d’une parcelle de terrain.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2éme L 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU La Correspondance n°375/MAEPE-RH du 16 avril 2018 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1 : Il est fait l’expropriation pour cause d’utilité publique une parcelle de terrain objet du TF 630 souscrit au livre foncier au nom du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche de l’Elèvage et des Ressources Halieutiques.
Article 2 : La dite-parcelle de terrain ainsi expropriée est reversée dans le domaine privé de l’Etat.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH