VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur définition et gestion des établissements Publics ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°173/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 portant réorganisation du Ministère de la Santé ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L portantes orientations de la politique de Santé du 03 juillet 1999 ;
VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;
VU La Loi n°145/AN/91/2ème L relative aux conditions d’exercice de la pharmacie du 10 février 1991 ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 8 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;
VU Le Décret n°2011-211/PR/PM relatifs aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2007-0140/PR/MS du 20 juin 2007 portant statuts de la Centrale d’Achat des Médicaments et matériels Essentiels (CAMME) ;
VU Le Décret n°2007-0155/PR/MS du 16 juillet 2007 PORTANT Carte Sanitaire, Organisation et Fonctionnement du système de santé ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des ministères;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’Arrêté n°2011-046 du 26 janvier 2011 portant révision de la liste nationale des médicaments et matériels essentiels ;                              
SUR Proposition du Ministère de la Santé.
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Décembre 2017.