VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°173/AN//07/5ème L du 22 avril 2007 portant réorganisation du de la Santé ;
VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;  
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant définition et gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°106/AN/10/6ème L du 03 janvier 2011 portant création d’un Centre National de Référence en Santé de la Reproduction “Housseina” ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;
VU Le Décret n°2001-211/PR/PM relatifs aux établissements publics à caractère administratif et réglementaire la période transitoire les entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2007-0155/PR/MS du 16 juillet 2007 portant carte Sanitaire, Organisation et Fonctionnement du système de santé ;
VU Le Décret n°2014-0108/PR/MS du 27 avril 2014 portant statut, organisation et fonctionnement du Centre National de Référence en Santé de la Reproduction “Housseina” ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 11 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des membres de gouvernement ;
VU Le Procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration le Mercredi 29 Novembre 2017.             
SUR Proposition du Ministre de la Santé.
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Décembre 2017.