VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/10ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant définition et gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;
VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;
VU La Loi n°173/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 portant réorganisation du Ministère de la Santé ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;
VU Le Décret n°2001-211/PR/PM relatifs aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2007-0155/PR/MS de 16 juillet 2007 portant Carte Sanitaire, Organisation et Fonctionnement du système de santé ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016, portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des ministères;
VU Le Procès-verbal de la réunion du mercredi 29 novembre 2017 du Conseil d’Administration de PHOPITAL DE BALBALA ;
SUR Proposition du Ministre de la Santé.
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Décembre 2017.