VU La Constitution en date de 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant définition et la gestion des établissements publics ;

VU La Loi n°101/AN/05/5ème L portant création du Fonds de l’Habitat et de la Gestion des Etablissements Humains ;

VU La Loi n°54/AN/14/7ème L portant réorganisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;

VU La Loi n°57/AN/14/7ème L portant organisation et attribution du Secrétariat d’Etat auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargé du Logement ;

VU Le Décret n°99-0078 /PR /MFEN du 8 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements, publics ;

VU Le Décret n°2001-0184/PR/MHUEAT du 8 septembre 2001 portant création du Fonds de l’Habitat et des Etablissements Humains ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

VU La Délibération n°01/17/FDH du 29 novembre 2017 portant approbation du budget prévisionnel 2018 du Fonds de l’Habitat.

SUR Proposition de la Ministre Déléguée auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargée du Logement.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Décembre 2017.