VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 2 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2017-348/PR/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU Le Procès-verbal du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du 21 novembre 2017 ;
VU La Délibération n°5/DB/CA/2017 du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale portant adoption du budget prévisionnel 2018 ;
SUR Proposition du Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration.
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 Décembre 2017.